D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et l'extension des dépôts d'hydrocarbures liquides
Article 22 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Sera considéré comme dépôt pétrolier, tout établissement destiné à la réception au stockage ou au conditionnement d'hydrocarbures, à l'exclusion de toute installation dépendant du Ministère de la défense.