Article 21 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

L'établissement et la délivrance des permis d'entreposage et/ou d'exploitation, des autorisations de transport, de certificat d'enregistrement sont soumis au paiement des droits de taxes au bénéfice du trésor public dont le montant sera fixé par voie d'ordonnance. En application des articles 16, 17 et 20, le Ministère de l'économie et des finances, en rapport avec le Ministère de l'industrie, commerce et artisanat, le Ministère des transports et des travaux publics, le Département ministériel chargé de l'énergie, fixera les modalités de perception de ces droits de taxes.