Article 20 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Toute personne physique ou morale qui utilise un équipement pétrolier à des fins autres que le commerce des produits pétroliers doit être titulaire d'un certificat d'enregistrement délivré par le Département ministériel, chargé de l'énergie, DMCE. Toutefois l'utilisateur de l'établissement d'un exploitant n'est plus tenu d'être titulaire d'un certificat d'enregistrement.