D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions Administratives
Article 19 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Le titulaire d'une autorisation ou d'un permis doit fournir au Département ministériel chargé de l'énergie, DMCE, un rapport semestriel, conformément aux formulaires en vigueur.