Article 18 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Le titulaire d'un permis doit, sans délai, aviser la Direction nationale des hydrocarbures :

• de l'annulation de son contrat d'assurance ;
• du changement de l'emplacement de son établissement ;
• de la cessation de ses activités dans les 30 jours qui précèdent la fin de celles-ci ;
• du changement de ses activités par rapport à celles décrites dans son permis.