D/91/261/PRG/SGG · TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 188 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Le Ministre et le Secrétaire d'État chargés de l'énergie veilleront, chacun en ce qui le concerne, à l'application du présent décret.