D/91/261/PRG/SGG · TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 186 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Cette réglementation s'applique intégralement à toutes les nouvelles installations qui seront mises en place. En ce qui concerne les installations existantes, un échéancier de mise en conformité sera fixé par le Département ministériel chargé de l'énergie.