D/91/261/PRG/SGG · TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 185 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Dans toute poursuite, le rapport relatif à l'analyse d'un produit pétrolier est signé par un analyste reconnu par le D.M.C.E. Le coût de cette analyse fait partie des frais du contrevenant.