D/91/261/PRG/SGG · TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 183 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement est passible de sanctions administratives et pénales, telles que suspension des activités, retrait de permis et paiement d'une amende dont le montant sera fixé par arrêté ministériel.