Article 182 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Toute personne désirant exécuter des travaux d'installation, de modification, d'entretien ou de démolition d'équipements pétroliers doit, avant de procéder à ces travaux, obtenir l'autorisation du D.M.C.E. Cette autorisation est accordée ou renouvelée au nom d'un titulaire de permis aux conditions prévues par le règlement.