D/91/261/PRG/SGG · TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 181 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Nul ne peut utiliser un établissement ou un équipement pétrolier qui n'est pas conforme aux normes établies par le règlement, sauf dérogation donnée par le D.M.C.E.