D/91/261/PRG/SGG · TITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 180 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Il est interdit à un titulaire de permis d'entreposer ou de distribuer des produits pétroliers non conformes aux normes de qualité établies par le règlement.