Article 179 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers

Le Département Ministériel Chargé de l'Énergie :

1 - déterminera la forme et la teneur des demandes de permis d'exploitation de stations-services ;

2 - déterminera la nature des documents que doit produire et les renseignements que doit fournir toute personne qui demande un permis ou son renouvellement ;

3 - déterminera les conditions, restrictions et formes d'attribution relatives aux permis ;

4 - déterminera la forme et la teneur de l'avis de cessation que doit produire le titulaire de permis d'exploitation ;

5 - déterminera les conditions relatives à l'obtention d'une autorisation pour l'exécution des travaux d'installation, de modification, d'entretien ou de démolition d'équipements pétroliers, ainsi que les situations d'urgence ;

6 - établira des normes relatives à l'entreposage, à la manutention et au transport routier des produits pétroliers ;

7 - déterminera les normes que doit respecter tout titulaire de permis, d'autorisation ou tout propriétaire d'équipements pétroliers ou d'établissement pour prévenir la contamination des produits pétroliers lors de l'entreposage, de leur manutention ou de leur transport routier ;

8 - déterminera les méthodes, conditions et modalités de prélèvement et d'analyse d'un produit pétrolier ;

9 - déterminera les normes de qualité des produits pétroliers ;

10 - déterminera les normes relatives aux équipements pétroliers et aux établissements ;

11 - déterminera la forme et la teneur de l'avis d'infraction ;

12 - déterminera, parmi les dispositions du règlement, celles dont la violation constitue une infraction.