D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 2 - Des Dispositions relatives aux stations-services existantes
Article 178 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Il est interdit au chef d'une station-service d'utiliser les services de personnes bénévoles ou d'engager des personnes ne répondant pas aux exigences de l'article 173.