D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 171 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
La distribution de carburant dans un récipient portable ouvert non équipé d'un système de fermeture est interdite. La distribution du carburant dans un récipient portable en matière plastique d'une capacité supérieure à 5 litres est interdite.