D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 172 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
La vente de carburant en dehors des stations-services est interdite sur l'étendue du territoire national. Tout contrevenant s'expose, outre la confiscation de son stock de carburant, à une poursuite judiciaire.