D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 170 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
En dehors des heures ouvrables, les pompes et distributeurs doivent être en position d'arrêt et cadenassés. Les accès aux lignes de remplissage des réservoirs doivent être également cadenassés.