D/91/261/PRG/SGG · CHAPITRE 1 - Des Dispositions relatives à la création et à l'extension des stations-services
Article 132 — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Décret — Décret relatif aux spécifications, au stockage, au transport et à la distribution des produits pétroliers
Avant de délivrer l'arrêté de construction et l'autorisation relative à l'installation de distributeurs de carburants en bordure des routes, le Ministère de l'urbanisme et de l'habitat doit s'assurer que la réalisation proposée répond aux conditions exigées par la réglementation sur les stations-services et le Code de l'environnement.