Article 36 de l'Décision

Grilles de défraiement Les modalités de défraiement des experts et des membres de l'ensemble des instances de gouvernance du projet MPS-32, notamment les taux de rémunération, les primes de session, les indemnités d'atelier et les frais de déplacement, sont fixées par note de service de la Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Cette note de service, élaborée par le COTECH-MPS32 et validée par le COPILMPS32, prend effet à compter de sa date de signature et constitue un document contractuel opposable à l'ensemble des parties prenantes du projet.