Article 35 de l'Décision

Mécanisme de paiement Un mécanisme de paiement dédié, adossé à un compte séquestre ouvert à cet effet, est géré par le Chef Comptable du MESRS. Le Responsable administratif et financier du COTECH-MPS32 est chargé de l'exécution des dépenses et veille à la conformité des paiements avec les procédures financières en vigueur. Ce mécanisme garantit le versement transparent et régulier des : - rémunérations des experts et des membres de l'ensemble des instances de gouvernance du projet ; - primes liées à l'exécution des missions ; - frais et indemnités relatifs à l'organisation des ateliers. Les paiements sont effectués selon un calendrier contractualisé, validé par le COPILMPS32.