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Décision

Article 9 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Décision — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Exécution Le Chef de Cabinet du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution de la présente décision. Il veille à sa notification aux intéressés et aux structures concernées.

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