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Décision

Article 10 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Décision — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Entrée en vigueur La présente Décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 09 Avril 2026
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