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Décision

Article 8 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Décision — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Dissolution La Commission est dissoute de plein droit après la remise de son rapport final au Ministre et l'accusé de réception de celui-ci. Toutefois, le Ministre peut, par décision spéciale, demander à la Commission de poursuivre ses travaux pour l'accompagnement du processus d'adoption des projets de loi.

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