Décision
Article 7 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile
Décision — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile
Dispositions financières Les dépenses liées au fonctionnement de la Commission, notamment : - les frais de documentation, de reproduction et de fournitures ; - les honoraires éventuels des experts externes ; - toute autre dépense jugée indispensable à l'accomplissement de la mission sont imputées sur le budget du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, sur les lignes budgétaires prévues à cet effet, conformément aux règles de la comptabilité publique.