Article 6 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Durée de la mission et livrables La Commission dispose d'un délai de trois (03) semaines à compter de sa réunion d'installation pour achever ses travaux et remettre son rapport final au Secrétaire General. JO Juin 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 378 Le rapport final comprend obligatoirement : a) les projets de loi révisés portant statuts spéciaux de la Police Nationale et de la Protection Civile ; b) un tableau comparatif des modifications proposées (texte initial / texte proposé / justification) ; c) une note explicative de synthèse présentant la méthodologie, les principaux constats et les recommandations ; d) les propositions d'amendements dûment motivées ; e) les procès-verbaux des réunions tenues. Ce délai peut être prorogé une seule fois, pour une durée maximale d'une (01 ) semaine, sur demande motivée du Président de la Commission adressée au Secrétaire Général.