Article 5 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Modalités de fonctionnement La Commission se réunit autant que de besoin, sur convocation de son Président. La convocation précise l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion et est adressée aux membres au moins vingtquatre (24) heures à l'avance, sauf urgence dûment motivée, par tout moyen qu'il juge approprié. Le Rapporteur assure le secrétariat technique de la Commission. À ce titre, il est chargé de la rédaction des procès-verbaux de réunion, de la consolidation des travaux, de la conservation des documents et de la préparation du rapport final. Il peut, pour l'accomplissement de ses missions, être assisté par tout membre de la Commission désigné par le Président à cet effet. Les décisions de la Commission sont prises par consensus. En cas de désaccord persistant, la question est soumise à l'arbitrage du Secrétaire Général. La Commission peut constituer des sous-groupes thématiques pour l'examen approfondi de questions spécifiques. Chaque sous-groupe rend compte de ses travaux en séance plénière.