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Décision

Article 4 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Décision — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Recours à des experts externes La Commission peut, sur décision de son Président et après avis favorable du Secrétaire Général, faire appel à toute personne ressource, expert ou consultant dont la compétence est jugée nécessaire à l'accomplissement de la mission de la Commission.

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