Article 3 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Composition de la Commission La Commission est composée comme suit : - Président : Le Conseiller chargé des questions de Police ; - Vice-Président: Le Conseiller chargé des questions de Protection Civile ; - Rapporteurs : Le Bureau de Stratégie et de Développement (BSD): - Membres : 1 ) Un (01 ) Représentant du Comité Technique Sectoriel (CTS)

1. Deux représentants de la Direction Générale de la Police Nationale (DGPN)
2. Deux représentants de la Direction Générale de la Protection Civile (DGPC)
3. Un représentant de l'inspection Générale des Services de Police et de Protection Civile
4. Deux Représentants de l'Ecole Nationale de Police et de Protection Civile
5. Deux Représentants de la Direction des Ressources Humaines
6. Un Représentant de la Direction Générale du Renseignement Intérieur
7. Tout représentant d'une structure jugée pertinente, désigné par le Président de la Commission avec l'accord du Secrétaire Général. Les membres de la Commission sont désignés par les responsables de leurs structures respectives dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la notification de la présente décision. Chaque structure veille à désigner un représentant disposant des compétences techniques, de l'expérience professionnelle et du niveau de responsabilité appropriés au regard des missions confiées à la Commission.