Article 2 — Décision D/2026/007/MSPC/SG/CAB du 9 avril 2026 portant création, composition et fonctionnement de la commission de relecture des projets de loi relatifs aux statuts spéciaux de la police nationale et de la protection civile

Missions La Commission a pour missions de : - procéder à la relecture intégrale des projets de loi portant statut spéciaux de la Police Nationale et de la Protection Civile ; - garantir la cohérence juridique des dispositions relatives aux droits, obligations, régime disciplinaire, avancement, rémunération et protection sociale des personnels concernés ; - assurer l'alignement stratégique des textes avec les orientations nationales en matière de réforme du secteur de la sécurité et de gouvernance du secteur public ; - identifier les lacunes, incohérences et insuffisances des textes existants et proposer des amendements motivés ; - produire un rapport final circonstancié, assorti des projets de loi révisés, d'une note explicative et de propositions d'amendements à soumettre au Secrétaire Général.