Décision
Article 4 de l'Décision
Décision — PORTANT MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DE SUIVI DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2025 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG
Organisation La Commission est dirigée par un Coordinateur désigné par le Premier ministre. Les coordinations régionales, préfectorales et sous-préfectorales demeurent les points de collecte et de transmission et répondent, pour le suivi, aux sollicitations de la Commission. La désignation du Coordinateur est notifiée par le Premier ministre lors d'une réunion et sanctionné par un Procès-Verbal.