Article 72 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

I. les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé doivent être versées dans les dix (10) jours du mois suivant à la caisse du Receveur Spécial des Impôts ou du Trésor public du lieu de l'établissement de l'employeur ou du domicile du débirentier. M. DISPOSINONS RELATIVES A LA POURSUITE ET A LA PRISE DE SURETE SPECIFITlQUE EN MATIERE FISCALE.