Article 373 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

Sexies. I. Les assujettis qui ne bénéficient pas du régime de la franchise visée à l'article 359 sont tenus de remplir et de remettre à leur service de rattachement fiscal. au plustard le 15 de chaque mois. une déclaration de TVA. II. Les assujettis utilisent les formulairesde déclaration disponibles en ligne sur le site de l'Administration fiscale. III. La déclaration de TVA fait notamment état : I. du montant des opérations suivantes effectuées par l'assujetti au titre du mois précédent pour lesquelles la TVA est exigible : JO Décembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1269 nistration le solde du compte. ainsi que le relevé bancaire informatisé de six mois avant la notification de l'avis, du contribuable objet des poursuites. sans délais dès la réception de l'avis à tiers détenteur, sous peine d'être tenue au paiement d'une amende de cent millions de francs guinéens ( 100 000 000 GNF). La réponse doit être communiquée soit par lettre remise contre décharge. soit par lettre recommandée avec accusé de réception. lecachet de la poste faisant foi. soit par courrier électronique, la date du courrier faisant foi. III . La saisie à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme. Dans ce cas, les fonds sont versés au receveur des impôts lorsque ces créances deviennent exigibles. N. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN DEMEURE.