Article 34 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

I. Le produit des amendes. majorations et pénalités des impôts est affecté à 80% à la Direction Générale des Impôts : 1. 50% pour l'intéressement des agents chargés de l'assiette du contrôle et du recouvrement : et 2. 30% pour le renforcement des capacités opérationnelles et des investissements de la DGI L. DISPOSITION RELATIVE A L'ECHEANCE DE LA DECLARATION MENSUELLE UNIQUE (DMU)