Article 33 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

La validité des exonérations fiscales concédées est assujettie à la désignation des impôts ou taxes exemptés dans l'acte d'exonération et dument ratifié par l'organe législatif. Elles doivent être préalablement motivées dans une requête soumise à cet effet au Ministre en charge du budget. Les exonérations déjà concédées, sans être nommées, doivent être mises en conformité dans un délai maximum de cinq (5) ans, à compter de la publication de la présente loi. Les contribuables concernés doivent adresser à l'administration fiscale un plan de conformité annuellement évalué. Lorsque l'investissement réalisé ou projeté nécessite un régime fiscal stabilisé, une clause de stabilité est accordée et ratifiée par l'organe législatif pour une période définie. Aucun nouvel impôt ou taxe ne s'applique au contribuable bénéficiaire d'une clause stabilisée pendant la période ainsi définie, qui ne devrait pas excéder dix (10) ans. III. DISPOSITIONS FINALES.