Décision
Article 24 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
Décision — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades
L'article 34 de la Loi de Finances pour 2001 portant affectation des cinquante pourcent (50%) du produit des amendes, majorations et pénalités des impôts aux agents de la DGI est modifié ainsi qu'il suit :