Article 23 — Décision D/2024/4557/MAElAGE/CAB/SGG du 29 decembre 2023 portant recrutement des personnels locaux dans les ambassades

L'article 599 du CGI est modifié et complété comme suit: 1125 dudit code qui, en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de comptabilité et après mise en demeure : 1. s'abstient de répondre à la demande d'information prévue a l'article 1127 dudit code : 2. fournit une réponse partielle à ladite demande d'information.