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Textes juridiquesDécisionD/2024/002/DSIFI/EME/CAM

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DécisionEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décision D/2024/002/DSIFI/EME/CAM du 11 decembre 2024 portant agrement de la societe syli cash s.a en qualite d’etablissement de monnaie electronique

N° D/2024/002/DSIFI/EME/CAMSigné le 11 décembre 2024Publié le 15 juin 2025

Art. 1. La Société SYLI CASH est agréée en qualité d'Etablissement de Monnaie Electronique (EME), conformément aux dispositions de la Loi L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée.

Art. 2. La présente Décision, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Décembre 2024
Visas
Vu la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2.017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/0145/PRG/CNRD du 25 Novembre 2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu la Demande d'agrément du 21 Juin 2023 adressée par le Directeur Général de la Société «SYLI CASH S.A» ;; Vu les Pièces constitutives du dossier de demande d'agrément de la société «SYLI CASH S.A» ;; Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de l'instruction N°/DGSIF/DSIMF/001/2018 du 29 Juin 2018, relative aux conditions d'agrément des Institutions Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de Monnaie Electronique ;; Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 11 Janvier 2024 ;; Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/145/PRG/CNRD du 25 Novembre 2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu la Demande d'agrément en date du 24 Janvier 2024 adressée par le Président du Conseil d'Administration de la Société « DIGITAL WALLET GUINEE S.A »;; Vu les Pièces constitutives du dossier de demande d'agrément de Sa société « DIGITAL WALLET GUINEE S.A»;; Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de l'instruction N° DGSIF/DSIMF/001/2018 du 29 Juin 2018, relative aux conditions d'agrément des Institutions Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de Monnaie Electronique ;; Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 28 Juin 2024 ;; Vu le Procès-verbal de la 16ème réunion du Comité des Agréments des Institutions Financières Inclusives de la catégorie « Etablissements de Monnaie Electronique », du 11 Décembre 2024;
Informations du document

Informations

Date de signature11 décembre 2024
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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