Assistant Juridique

Comment puis-je vous aider ?

Posez une question sur le droit guinéen ou OHADA.

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour sauter une ligne

Droitguinéen
Textes juridiquesDécisionD/2024/001/DSIFI/EME/CAM

Sommaire

DécisionEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décision D/2024/001/DSIFI/EME/CAM du 11 decembre 2024 portant agrement de la societe my nafa (NAFA pay) s.a en qualite d’etablissement de monnaie electronique

N° D/2024/001/DSIFI/EME/CAMSigné le 11 décembre 2024Publié le 15 juin 2025

Art. 1. La Société MY NAFA (NAFA PAY) S.A est agréée en qualité d'Etablissement de Monnaie Electronique (EME), conformément aux dispositions de la Loi L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée.

Art. 2. La présente Décision, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 13 Décembre 2024
Dr Karamo KABA
Visas
Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;; Vu le Décret D/2021/145/PRG/CNRD du 25 Novembre 2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;; Vu la Demande d'agrément en date du 26 Novembre 2021 adressée par la Directrice Générale de la Société « My NAFA S.A » ;; Vu les Pièces constitutives du dossier de demande d'agrément de la société « My NAFA» ;; Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de l'instruction N° DGSIF/DSIMF/001/2018 du 29 Juin 2018, relative aux conditions d'agrément des Institutions Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de Monnaie Electronique ;; Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 24 Août 2022 ;; Vu la Note de la Direction de ia Supervision des Institutions Financières Inclusives du 15 Juin 2023, relative à l'actionnariat et à l'analyse prévisionnelle de la Société « My NAFA S.A » ;
Informations du document

Informations

Date de signature11 décembre 2024
Date de publication15 juin 2025
EtatEn vigueur
Source JOJO 2025 N°06
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 23)
Chargement des relations...
Droitguinéen

Plateforme de référence pour l'accès au droit guinéen. Consultation libre des textes législatifs et réglementaires.

Suivez-nous

Textes juridiques

  • Constitution
  • Codes juridiques
  • Code civil guinéen
  • Lois & Règlements
  • Jurisprudence
  • Droit OHADA

Ressources

  • Recherche avancée
  • Bibliothèque juridique
  • Application mobile
  • Créer une entreprise
  • Nous soutenir
  • Suggestions
  • À propos

Contact

  • contact@droitguineen.com
  • WhatsApp : +224 610 33 64 92
  • Conakry, République de Guinée

Sources officielles

Liens vers les institutions guinéennes et organisations régionales qui publient et appliquent les textes consultables sur ce site.

  • Présidence de la République(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Primature(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Secrétariat général du Gouvernement(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Journal Officiel(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Conseil National de la Transition (CNT)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Ministère de la Justice(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Cour suprême de Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • Banque Centrale (BCRG)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • OHADA (institutionnel)(ouvre dans une nouvelle fenêtre)
  • ITIE Guinée(ouvre dans une nouvelle fenêtre)

© 2026 Droitguinéen — Édité par Djouri Tech SAS. Tous droits réservés.

CGU|Politique de confidentialité|Suppression du compte|Soutenir le projet|Conakry, Guinée