Décision
Article 2 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Le Conseil de Discipline a pour mandat de statuer sur les manquements aux obligations professionnelles des agents du METFP dans l'exercice de leur fonction. JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1062.