Article 15 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle

La procédure des sanctions disciplinaires des 2eme et 3eme degrés nécessite la consultation du Conseil de Discipline et se déroule ainsi qu'il suit :

• la demande d'explication écrite adressée au présumée fautif ;
• l'appréciation de la faute par le chef de service. Si ce dernier estime que la faute commise par l'agent public est grave, il est suspendu de ses fonctions.

La suspension de l'agent fautif est une mesure conservatoire à caractère essentiellement provisoire dont la durée maximale est de de trois mois. Elle est prononcée par décision de l'autorité dont relève l'agent. La suspension est obligatoirement suivie de l'engagement de la procédure disciplinaire. Si la décision définitive n'intervient pas dans les trois mois, la suspension de l'Agent est automatiquement levée et la procédure disciplinaire suit son cours.