Décision
Article 14 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
En cas de commission d'une faute professionnelle de 1er degré, la procédure disciplinaire ordinaire sans consultation préalable du Conseil de Discipline est engagée suivant les quatre (4) étapes ci-après :
- la demande d'explication écrite adressé au présumé fautif ;
- l'appréciation de la faute par le chef de service;
- la prise de la sanction par l'autorité investie du pouvoir de sanction ;
- la transmission ou notification de la décision à l'agent avec ampliation aux services des ressources humaines et aux archives.
JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1063.