Décision
Article 10 — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Décision — Décision D/2022/033/METFP/CAB/SGG du 13 octobre 2022 portant mise en place, modalites d’organisation et de fonctionnement du conseil de discipline du ministere de l’enseignement technique et de formation professionnelle
Le blâme et l'avertissement sont des sanctions disciplinaires de 1er degré ne nécessitant pas la consultation du Conseil de Discipline. Elles sont prononcées sur proposition du Chef de service, par le Ministre de l'ETFP.