Article 22 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Fonctions du dépositaire Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non-membres de l’Organisation visés à l’article XVII ci-dessus, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, des points suivants : (a) du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion prévus aux articles XVI et XVII ; (b) des dénonciations prévues à l’article XXI ; 27 (c) des amendements à la Convention adoptés conformément à l’article XXIII et de la date proposée pour leur entrée en vigueur conformément à l’article XXIII.