Article 21 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Dénonciation

1. Tout État Partie a la possibilité de dénoncer la présente Convention à tout moment.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations découlant de la présente Convention, dont l’État Partie dénonçant est tenu de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.
4. La dénonciation de la présente Convention ne produit pas d’effet à l’égard : (a) des décisions de reconnaissance déjà reconnues en vertu de la présente Convention ; (b) des évaluations de reconnaissance encore en cours en vertu de la présente Convention.