Article 20 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires Reconnaissant que les accords internationaux lient également les États Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux États Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire : (a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États Parties qui ne sont pas des États fédéraux ; (b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence des unités constituantes d’un État Partie telles que provinces, États, comtés ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenues de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes desdites unités constituantes avec son avis favorable pour adoption.