Article 19 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Relations entre les États Parties à la présente Convention et les Parties aux conventions régionales sur la reconnaissance et aux autres traités

1. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à l’une des conventions régionales sur la reconnaissance ne constitue pas une condition préalable à la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à la présente Convention.
2. Les États Parties à la présente Convention : 26 (a) encouragent le soutien mutuel entre la présente Convention et les autres traités dont ils sont Parties, en particulier les conventions régionales sur la reconnaissance ; (b) prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention lorsqu’ils interprètent et appliquent les conventions régionales sur la reconnaissance auxquelles ils sont Parties ou lorsqu’ils souscrivent à d’autres obligations internationales.
3. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des États Parties au titre des conventions régionales sur la reconnaissance et de tout autre traité auxquelles ils sont parties.
4. Afin d’assurer une interaction cohérente entre la présente Convention, les conventions régionales sur la reconnaissance, tout autre accord bilatéral ou multilatéral pertinent, et tout autre traité ou convention existant ou futur dont un État Partie à la présente Convention serait ou pourrait devenir Partie, aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme dérogeant aux dispositions plus favorables à la reconnaissance, en particulier les dispositions relatives aux centres nationaux d’information, aux réseaux et aux différences substantielles.