Article 18 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Entrée en vigueur 1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États Parties qui ont déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement à celle-ci. 2. La présente Convention entre en vigueur pour tout autre État Partie trois mois après le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par celui-ci.