Article 17 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Adhésion

1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre des Nations Unies qui est invité à y adhérer par la Conférence générale de l’UNESCO.
2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence de conclure des traités relatifs à ces matières.
3. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.