Article 16 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Ratification, acceptation ou approbation par les États membres 1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États membres de l’UNESCO et du Saint-Siège, conformément à leurs procédures constitutionnelles et législatives respectives. 2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.