Article 1 — Convention UNESCO Reconnaissance Qualifications Enseignement Superieur 2019

Aux fins de la présente Convention, les définitions ci-après s’appliquent : Accès (à l’enseignement supérieur) : droit accordé à tout individu possédant une qualification de postuler et d’être pris en considération pour l’admission à un niveau de l’enseignement supérieur. Acquis antérieurs : expériences, connaissances, aptitudes, attitudes et compétences acquises par un individu dans le cadre d’un apprentissage formel, informel ou non formel, qui sont évaluées par rapport à un ensemble donné de normes, d’objectifs ou de résultats des apprentissages. Admission (dans les établissements et programmes de l’enseignement supérieur) : acte ou système qui permet aux postulants qualifiés de suivre des études dans un établissement et/ou un programme déterminé de l’enseignement supérieur. Apprentissage formel : apprentissage dérivant d’activités menées dans un cadre d’apprentissage structuré, débouchant sur une qualification formelle, et fourni par un établissement d’enseignement autorisé par les autorités compétentes d’un État Partie à dispenser cet apprentissage. Apprentissage informel : apprentissage ayant lieu en dehors du système d’éducation formel et résultant des activités de la vie courante en lien avec le travail, la famille, la communauté locale ou les loisirs. Apprentissage non formel : apprentissage réalisé dans un cadre d’enseignement ou d’apprentissage mettant l’accent sur la vie professionnelle et n’appartenant pas au système d’éducation formelle. Apprentissage tout au long de la vie : processus qui se réfère à toutes les activités d’apprentissage, formelles, non formelles ou informelles, qui se déroulent pendant toute la durée de vie d’un individu et dont l’objet est d’améliorer et de développer les capacités humaines, les connaissances, les aptitudes, les attitudes et les compétences. Assurance qualité : processus constant d’évaluation de la qualité d’un système, d’un établissement ou d’un programme d’enseignement supérieur par l’autorité ou les autorités compétentes visant à garantir aux parties prenantes que des normes d’éducation satisfaisantes sont maintenues et améliorées en permanence. Autorité compétente : individu ou entité possédant l’autorité, la capacité ou le pouvoir juridique d’exercer une fonction définie. Autorité compétente en matière de reconnaissance : entité qui, conformément aux lois, règlements, politiques ou pratiques d’un État Partie, évalue des qualifications et/ou prend des décisions en matière de reconnaissance des qualifications. Cadre des qualifications : système de classification, de publication et d’organisation des qualifications dont la qualité est validée en fonction d’un ensemble de critères. Conditions : (a) Conditions générales : conditions qui doivent être remplies pour accéder à l’enseignement supérieur ou à un niveau déterminé de celui-ci, ou pour obtenir la délivrance d’une qualification de l’enseignement supérieur d’un niveau déterminé ; 17 (b) Conditions spécifiques : conditions qui doivent être remplies, en plus des conditions générales, pour être admis à un programme particulier d’enseignement supérieur ou pour obtenir une qualification spécifique de l’enseignement supérieur dans une discipline donnée. Conventions régionales sur la reconnaissance : conventions de l’UNESCO en matière de reconnaissance des qualifications de l’enseignement supérieur dans chacune des régions de l’UNESCO, notamment la Convention internationale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l’enseignement supérieur dans les États arabes et les États européens riverains de la Méditerranée. Différences substantielles : disparités entre la qualification étrangère et la qualification de l’État Partie si importantes qu’elles empêcheraient très probablement le candidat de réussir dans l’activité souhaitée, telle que la poursuite d’études, des travaux de recherche ou des opportunités d’emploi. Diplôme conjoint international : type de diplomation d’éducation transfrontalière ; diplôme unique, reconnu et/ou autorisé et décerné conjointement par au moins deux établissements d’enseignement supérieur appartenant à plusieurs pays, au terme d’un programme intégré, coordonné et proposé conjointement. Éducation transfrontalière : tout mode d’enseignement impliquant la circulation des personnes, des connaissances, des programmes, des prestataires et des programmes d’études au-delà des frontières des États Parties, ce qui inclut, sans s’y limiter, les programmes de diplômes conjoints internationaux, l’enseignement supérieur transfrontalier, l’enseignement transnational, l’enseignement extraterritorial et l’enseignement sans frontières bénéficiant d’une assurance qualité. Enseignement supérieur : tout type de programmes ou de cursus de niveau post-secondaire, reconnu par les autorités compétentes d’un État Partie comme relevant de son système d’enseignement supérieur. Établissement d’enseignement supérieur : établissement dispensant un enseignement supérieur, reconnu comme relevant du système d’enseignement supérieur d’un État Partie par une autorité compétente de celui-ci ou d’une de ses unités constituantes. Études partielles : toute partie d’un programme d’enseignement supérieur ayant été évaluée et qui, sans constituer un programme complet, correspond à un acquis significatif de connaissances, d’aptitudes, d’attitudes et de compétences. Évaluation : appréciation des qualifications, études partielles ou acquis antérieurs d’un postulant par une autorité compétente en matière de reconnaissance pratiquant l’évaluation des qualifications. Mobilité : déplacement physique ou virtuel d’un individu à l’étranger dans le but d’étudier, de faire de la recherche, d’enseigner ou de travailler. Modes d’apprentissage non traditionnels : mécanismes formels, informels et non formels permettant de mener des programmes éducatifs et des activités d’apprentissage, dont les échanges en face à face entre l’éducateur et l’apprenant ne sont pas le principal ressort. Personne déplacée : individu contraint de quitter sa localité ou son environnement et ses activités professionnelles pour se rendre dans une autre localité ou un autre environnement. Postulant : (a) individu présentant à une autorité compétente en matière de reconnaissance une qualification, des études partielles ou des acquis antérieurs pour évaluation et/ou reconnaissance, ou (b) entité agissant au nom d’un individu avec son consentement. Postulant qualifié : individu remplissant les critères requis et considéré comme apte à présenter une demande d’admission aux études de l’enseignement supérieur. Programme d’enseignement supérieur : programme d’études post-secondaires reconnu par l’autorité compétente d’un État Partie ou d’une de ses unités constituantes comme relevant de son 18 système d’enseignement supérieur et dont l’achèvement avec succès procure à l’étudiant une qualification de l’enseignement supérieur. Qualification : (a) Qualification de l’enseignement supérieur : tout grade, diplôme, certificat ou titre délivré par une autorité compétente qui atteste de la réussite à un programme d’enseignement supérieur ou d’une validation des acquis antérieurs, le cas échéant ; (b) Qualification donnant accès à l’enseignement supérieur : tout grade, diplôme, certificat ou titre délivré par une autorité compétente, qui atteste de la réussite d’un programme d’enseignement ou d’une validation des acquis antérieurs, le cas échéant, et qui confère à son titulaire le droit d’être pris en considération pour accéder à l’enseignement supérieur. Reconnaissance : attestation établie par une autorité compétente en matière de reconnaissance de la validité et du niveau académique d’une qualification, d’études partielles ou d’acquis antérieurs obtenus à l’étranger en vue d’accorder au postulant, notamment : (a) le droit de demander son admission dans l’enseignement supérieur et/ou, (b) la possibilité de rechercher des opportunités d’emploi. Reconnaissance partielle : reconnaissance partielle d’une qualification complète et achevée, qui ne peut pas être entièrement reconnue en raison de différences substantielles démontrées par une autorité compétente en matière de reconnaissance. Région : toute zone géographique correspondant à la définition des régions adoptée par l’UNESCO en vue de l’exécution par l’Organisation des activités de caractère régional, à savoir : Afrique, Amérique latine et Caraïbes, Asie et Pacifique, États arabes et Europe. Résultats de l’apprentissage : connaissances et compétences acquises par un apprenant au terme d’un processus d’apprentissage. Système d’éducation formelle : système d’éducation d’un État Partie, y compris toutes les entités officiellement reconnues qui ont une responsabilité dans le domaine de l’éducation, ainsi que les établissements d’enseignement publics et privés à tous les niveaux reconnus par les autorités compétentes d’un État Partie et autorisés à dispenser un enseignement et d’autres services liés à l’éducation. Unités constituantes : entités officielles d’un État Partie à la présente Convention au niveau des juridictions infranationales, telles que provinces, États, comtés ou cantons conformément à l’article XX (b), Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires, de la Convention.